Trêve hivernale : ce qu'elle interdit à partir du 1er novembre, et ce qu'elle ne protège pas

Le 31 octobre au soir, rien ne change en apparence. Le lendemain matin, pourtant, des milliers de ménages en difficulté entrent dans une période de répit. À partir du 1er novembre, et jusqu’au 31 mars, un propriétaire ne peut plus faire expulser son locataire, et un fournisseur ne peut plus faire couper le gaz ou l’électricité d’une résidence principale pour une facture impayée. C’est la trêve hivernale.

Cette protection est souvent mal comprise. Certains y voient une suspension des dettes, d’autres pensent qu’elle protège tout le monde, quelles que soient les circonstances. Ni l’un ni l’autre n’est vrai. Voici ce que dit vraiment la règle, à partir des informations de Service-Public et du Médiateur national de l’énergie.

Cinq mois sans expulsion locative

La trêve hivernale 2026-2027 court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus. Ses dates ont été fixées par la loi Alur du 24 mars 2014 et reviennent chaque année. Pendant cette période, selon Service-Public, un propriétaire bailleur ne peut pas procéder à l’expulsion d’un locataire, même s’il a obtenu une décision de justice en sa faveur. L’interdiction vaut quel que soit le motif, et notamment en cas de loyers impayés.

Le principe est simple : on ne met personne à la rue en plein hiver. La trêve ne s’applique pas, en revanche, lorsqu’une solution de relogement correspondant aux besoins du locataire existe, avec un nombre de pièces adapté au nombre d’occupants. En cas de crise, notamment sanitaire, le gouvernement peut aussi prolonger la période ou prendre des mesures exceptionnelles à sa sortie. Dans les départements d’outre-mer, une trêve cyclonique peut également s’appliquer, à des dates fixées localement.

Ce que le propriétaire peut encore faire

La trêve gèle l’exécution de l’expulsion, pas la procédure. Selon Service-Public, le propriétaire peut parfaitement engager une procédure d’expulsion pendant la trêve, en saisissant le juge des contentieux de la protection, y compris en référé, c’est-à-dire en urgence. Si le juge ordonne l’expulsion, celle-ci prend effet à la fin de la trêve.

La trêve hivernale suspend le jour de l’expulsion, pas la dette ni la procédure.

Le 1er avril, les procédures en attente peuvent donc reprendre, et l’expulsion être exécutée par un commissaire de justice. C’est pourquoi la période de la trêve est précieuse pour un locataire en difficulté : c’est le moment de chercher une solution, pas d’attendre.

Les situations qui échappent à la trêve

Toutes les occupations ne sont pas protégées. Service-Public énumère plusieurs exceptions.

Situation	La trêve s’applique-t-elle ?
Locataire relogé dans un logement adapté à sa famille	Non
Habitant d’un immeuble visé par un arrêté de mise en sécurité	Non
Squatteur d’un domicile, résidence principale ou secondaire	Non, expulsion possible toute l’année
Squatteur d’un garage ou d’un terrain	Le juge peut supprimer la trêve ou en réduire la durée
Conjoint dont le juge aux affaires familiales a ordonné l’expulsion lors d’un divorce	Non
Conjoint, partenaire ou concubin violent, ou violent envers un enfant, visé par une ordonnance de protection	Non

Pour les squatteurs d’un logement, Service-Public précise qu’il faut porter plainte et demander l’évacuation, possible à tout moment de l’année. Dans les situations de violences au sein du couple ou envers un enfant, le juge aux affaires familiales peut ordonner l’expulsion de la personne violente du domicile, y compris pendant la trêve.

Gaz et électricité : pas de coupure, mais une puissance réduite possible

Le principe de la trêve a été étendu aux coupures d’énergie. Selon le Médiateur national de l’énergie, du 1er novembre au 31 mars, les fournisseurs ne peuvent pas demander aux gestionnaires de réseau de couper l’électricité ou le gaz naturel d’un particulier pour impayé. La protection s’applique aussi outre-mer.

Elle a toutefois ses limites. Elle ne concerne que la résidence principale : dans une résidence secondaire, une coupure pour impayé reste possible. Et elle ne couvre que le gaz naturel et l’électricité : le fioul, le bois et le gaz en citerne ne sont pas concernés.

Surtout, une coupure interdite ne signifie pas une fourniture intacte. Pendant la trêve, le fournisseur d’électricité peut réduire la puissance disponible. Le Médiateur précise qu’elle est alors limitée à 3 kVA pour les contrats de 6 kVA ou plus, et à 2 kVA pour les contrats de puissance inférieure. Avec si peu de puissance, il devient difficile de faire fonctionner en même temps plusieurs appareils gourmands, comme un radiateur électrique, un four et une machine à laver : le logement reste alimenté, mais au strict minimum. Seuls les bénéficiaires du chèque énergie qui ont transmis à leur fournisseur l’attestation reçue avec le chèque échappent à cette réduction. Depuis le 1er avril 2023, pour certains ménages, une coupure pour impayé n’est en outre possible, après la trêve, qu’à l’issue d’une période de réduction de puissance d’au moins 60 jours.

Ces pratiques sont suivies de près. Depuis un décret du 27 février 2014, les fournisseurs transmettent chaque trimestre au Médiateur national de l’énergie et à la Commission de régulation de l’énergie leurs données sur les mesures prises pour impayés, coupures et réductions de puissance comprises. Les chiffres sont publiés chaque année, généralement au mois de mars.

Une dette qui ne disparaît pas

C’est le malentendu le plus fréquent. Selon Service-Public, la trêve ne supprime pas les dettes de loyer, et le locataire doit poursuivre ou engager les démarches de remboursement pendant cette période. Il en va de même pour les factures d’énergie : les sommes restent dues, et le fournisseur pourra interrompre la fourniture dès la fin de la trêve si rien n’a été réglé.

Les cinq mois de trêve sont donc une fenêtre pour agir. Pour l’énergie, le Médiateur conseille de négocier un échéancier de paiement avec le fournisseur, et de contacter les services sociaux de la commune ou du département, qui peuvent saisir le correspondant solidarité-précarité du fournisseur et orienter vers des aides comme le Fonds de solidarité logement. La CAF, la caisse de retraite ou une association caritative peuvent aussi être sollicitées. Pour le loyer, Service-Public recense les aides financières destinées aux locataires qui n’arrivent plus à payer.

En cas de coupure malgré la trêve

Si l’électricité ou le gaz d’une résidence principale est coupé pour impayé entre le 1er novembre et le 31 mars, le Médiateur national de l’énergie recommande de le signaler immédiatement et par écrit au fournisseur, puis de saisir le Médiateur si la situation ne se règle pas rapidement.

Cet hiver comme les autres, rester chauffé à un niveau raisonnable, autour des 19 degrés recommandés, et aérer chaque jour pour éviter les moisissures sur les murs restent les meilleurs moyens de traverser la saison froide sans abîmer ni sa santé ni son logement. Pour ceux qui ont du retard de paiement, la trêve n’est pas une solution en soi : c’est un délai, à mettre à profit avant le 1er avril.