Démarchage téléphonique : ce qui a changé depuis le 11 août 2026, et comment faire cesser les appels

L’appel tombe à l’heure du déjeuner, toujours le même scénario. Un silence de quelques secondes, puis une voix qui annonce une étude gratuite sur votre isolation, une offre d’électricité imbattable ou une mutuelle plus avantageuse. Pendant des années, la seule parade consistait à s’inscrire sur la liste Bloctel, avec des résultats souvent décevants. Depuis l’été 2026, la logique s’est inversée.

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique repose sur le consentement préalable. Ce n’est plus au consommateur de dire non : c’est au professionnel d’avoir obtenu un oui. Service-Public détaille les nouvelles règles, qui changent profondément le rapport de force.

Du droit de refuser au droit d’accepter

Selon Service-Public, depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut en principe plus vous démarcher par téléphone sans votre consentement préalable. Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable.

Ce changement a mis fin à Bloctel. Pendant des années, les consommateurs devaient s’inscrire sur cette liste d’opposition pour ne plus être appelés, et les entreprises étaient censées la consulter. Avec la loi du 30 juin 2025, entrée en application le 11 août 2026, il n’y a plus besoin de s’inscrire nulle part : en l’absence d’accord, l’appel est interdit.

Le consentement a aussi une durée de vie limitée. Il vaut un an au maximum, sauf durée plus courte prévue par le professionnel, et ne se renouvelle pas automatiquement. Vous pouvez le retirer à tout moment, y compris oralement pendant un appel : le professionnel doit alors raccrocher et ne plus vous recontacter. C’est à lui de prouver que vous avez donné votre accord. Il doit conserver les informations correspondantes, avec la date et l’heure, pendant trois ans, et vous pouvez lui demander gratuitement cette preuve.

Les exceptions qui demeurent

Deux situations permettent encore d’appeler sans consentement. La première : vous avez un contrat en cours avec le professionnel, et l’appel concerne ce contrat. La seconde : les propositions d’abonnement à des journaux, périodiques ou magazines.

Le démarchage reste également encadré dans le temps. Selon Service-Public, les appels ne sont autorisés que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Ils sont interdits le samedi, le dimanche et les jours fériés, sauf accord exprès du consommateur pour une date et une heure précises.

Règle	Ce qu’elle prévoit
Consentement	Préalable, libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable
Durée du consentement	Un an au maximum, sans renouvellement automatique
Horaires	Lundi au vendredi, 10 h à 13 h et 14 h à 20 h
Week-end et jours fériés	Interdits, sauf accord exprès pour une date précise
Preuve	À la charge du professionnel, conservée trois ans

Des secteurs où l’appel est interdit même avec votre accord

Certains secteurs, marqués par de nombreux abus, font l’objet d’une interdiction totale. Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est interdit pour les économies d’énergie, la rénovation énergétique et l’adaptation du logement au handicap ou au vieillissement, même si vous y avez consenti. Seule exception : si vous avez vous-même demandé à être rappelé, l’appel doit intervenir dans les cinq jours ouvrables.

Le démarchage commercial lié au compte personnel de formation, le CPF, est lui aussi totalement interdit, par téléphone comme par SMS, courriel ou certains réseaux sociaux. Pour l’assurance, des garde-fous supplémentaires existent : l’assureur doit obtenir votre accord pour poursuivre l’appel, la vente ne peut pas avoir lieu lors du premier appel, un délai de 24 heures est imposé avant toute signature, et les appels sont conservés deux ans.

Depuis le 11 août 2026, ce n’est plus au consommateur de dire non : c’est au démarcheur de prouver qu’on lui a dit oui.

Reconnaître un démarcheur à son numéro

Les plateformes de démarchage n’ont plus le droit d’appeler depuis des numéros commençant par 06 ou 07. Elles doivent utiliser des préfixes réservés, que Service-Public énumère : notamment 01 62, 01 63, 02 70, 02 71, 03 77, 03 78, 04 24, 04 25, 05 68, 05 69, 09 48 et 09 49, et pour les départements et régions d’outre-mer, 09 475 à 09 479. Un appel affichant l’un de ces préfixes est donc, très probablement, commercial.

Les sanctions ont été alourdies. Le démarchage illégal expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, par appel. Un contrat conclu en violation de ces règles est nul. Et en cas d’abus de faiblesse ou d’ignorance, les peines peuvent atteindre cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.

Spams vocaux et SMS : ne pas rappeler, signaler

Le spam vocal est un cas à part. Il s’agit d’un appel qui cherche à vous faire rappeler un numéro surtaxé ou étranger, souvent en raccrochant dès que vous décrochez ou en laissant un appel en absence. Le conseil est simple : ne rappelez pas un numéro inconnu, surtout s’il n’a laissé aucun message. Les SMS indésirables peuvent proposer un gain, un cadeau, ou inciter à cliquer sur un lien : ils relèvent souvent de tentatives d’escroquerie, comme la fraude au faux conseiller bancaire. Ne cliquez pas, et ne communiquez aucune information personnelle ou bancaire.

Pour signaler, plusieurs outils existent. Le 33 700, gratuit, recueille les spams vocaux, en envoyant par SMS « spam vocal » suivi du numéro, et les SMS indésirables, en les transférant sans commentaire. La plateforme SignalConso permet de signaler un professionnel qui démarche sans consentement ou continue après le retrait de votre accord. La CNIL peut être saisie lorsque le problème concerne l’usage de vos données personnelles. Le signalement ne bloque pas immédiatement le numéro : il reste utile de le bloquer depuis votre téléphone, ou d’activer le filtrage des appels indésirables proposé par votre appareil ou votre opérateur.

Si vous avez déjà rappelé un numéro surtaxé par erreur, Service-Public conseille de vérifier votre facture, de contester les frais injustifiés auprès de votre opérateur, de contacter votre banque si nécessaire et de porter plainte en cas d’escroquerie. Pour les SMS de prospection envoyés par une entreprise identifiée, répondre « STOP » permet généralement de se désabonner. Et pour toute question sur vos droits face à un démarcheur, le service RéponseConso de la DGCCRF répond au 0809 540 550, un numéro non surtaxé. Le nouveau régime ne fera pas disparaître du jour au lendemain les appels indésirables, mais il donne enfin aux consommateurs un argument simple à opposer : sans accord préalable, l’appel est illégal, et le contrat qui en découlerait serait nul.