Garantie légale de conformité : appareil en panne avant 2 ans, ce que le vendeur doit faire, et le nouveau droit à la réparation après

Le lave-linge a dix-huit mois quand il refuse d’essorer. Au magasin, on explique que la garantie du fabricant ne couvre qu’un an, et on propose un devis de réparation, ou mieux, une extension de garantie. Le scénario est courant, et presque toujours faux : pendant deux ans, la loi oblige le vendeur à réparer ou remplacer gratuitement un produit défectueux.

C’est la garantie légale de conformité, obligatoire, gratuite, souvent méconnue et parfois confondue avec les garanties commerciales, facultatives et souvent payantes. Service-Public.fr en détaille les règles, qui viennent de s’enrichir d’un nouveau droit à la réparation auprès du fabricant, pour les contrats conclus depuis le 31 juillet 2026.

Deux ans, pour tout achat auprès d’un professionnel

Tout bien acheté à un professionnel doit être conforme à l’usage attendu et à la description faite par le vendeur. Si un défaut existait au moment de la délivrance, on peut faire jouer la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de cette délivrance, que le bien soit neuf, d’occasion ou reconditionné, ou qu’il s’agisse d’un service numérique.

La garantie est obligatoire : tout vendeur professionnel la doit sur chaque produit. Elle se distingue de la garantie commerciale, facultative, dont le vendeur ou le fabricant fixe les conditions. Précision utile, selon Service-Public.fr : la mention « Garanti 2 ans » sur un produit correspond à la garantie légale, pas à une faveur du vendeur.

Elle couvre les objets, neufs ou d’occasion, mais aussi les biens fabriqués sur mesure, comme des meubles ou des fenêtres, et les biens et services numériques : logiciel, abonnement de streaming, jeu vidéo en ligne. En revanche, elle ne s’applique pas aux achats entre particuliers, aux ventes aux enchères publiques de biens d’occasion, à la vente d’animaux domestiques, ni aux contenus numériques gratuits.

Quels défauts sont couverts

La notion de défaut de conformité est plus large qu’une simple panne. Service-Public.fr en donne plusieurs exemples.

Défaut de conformité	Exemple donné par Service-Public.fr
Bien impropre à l’usage habituel	Appareil prévu pour fonctionner sur batterie qui doit rester branché sur secteur
Bien différent de la description	Couleur différente du modèle présenté, même s’il fonctionne
Qualités annoncées absentes	Hotte présentée comme silencieuse qui s’avère bruyante
Défaut de fabrication	Imperfection, mauvais assemblage
Mauvaise installation	Installation ratée par le vendeur, notice incompréhensible

Le défaut peut venir du bien lui-même, de son emballage, des instructions de montage ou de l’installation faite par le vendeur. La garantie ne joue pas, en revanche, si l’on connaissait le défaut au moment de l’achat, ou ne pouvait l’ignorer, si le défaut provient d’un élément que l’on a ajouté soi-même, comme une batterie non conforme dans un téléphone, ou d’une mauvaise utilisation.

Qui doit prouver quoi

C’est le point décisif, et il joue en faveur du consommateur. Pour un bien neuf, le défaut est présumé exister dès l’achat pendant toute la durée de la garantie, deux ans. On n’a pas à prouver quand la panne est apparue : si le vendeur estime que le défaut est survenu après la vente, par exemple à cause d’un mauvais usage, c’est à lui de le démontrer.

Pour un bien d’occasion, cette présomption ne dure qu’un an. Passé ce délai, la garantie reste valable jusqu’aux deux ans, mais c’est alors à l’acheteur de prouver que le défaut existait dès la vente, par une expertise ou un constat.

Bien acheté à un professionnel	Délai pour agir	Présomption, sans preuve à fournir
Bien neuf	2 ans	2 ans
Bien d’occasion	2 ans	1 an

Pour faire jouer la garantie, il suffit de rapporter le produit au vendeur contre un ticket de dépôt, ou de le prévenir par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception, avec un justificatif d’achat : facture, bon de livraison ou ticket de caisse. La procédure est gratuite. Bon à savoir : la garantie est attachée au bien, et non à l’acheteur. Si l’on revend à un autre particulier un appareil encore sous garantie, celle-ci continue de courir envers le vendeur professionnel.

Réparation ou remplacement, et ce qui se passe ensuite

C’est le consommateur qui choisit entre la réparation et le remplacement. Le vendeur ne peut imposer l’option la moins chère qu’en cas de différence de coût évidente. Dans tous les cas, l’opération doit intervenir dans les 30 jours suivant la demande, sans aucun frais de livraison, de main-d’œuvre ou de pièces, et sans inconvénient majeur.

Le vendeur ne peut pas renvoyer vers le fabricant : c’est lui qui répond de la garantie légale.

Deux règles méconnues prolongent la protection. Si l’on obtient la réparation, la garantie légale est étendue de 12 mois. Si le vendeur impose un remplacement alors qu’on avait demandé une réparation, la garantie repart pour deux ans à compter du remplacement. On peut aussi suspendre le paiement du solde du prix tant que le vendeur n’a pas rempli ses obligations.

Si la réparation et le remplacement sont impossibles, par exemple parce que le modèle n’est plus fabriqué, s’ils ne peuvent pas être réalisés dans le mois, ou s’ils causent un inconvénient majeur, on peut demander une réduction du prix en gardant le produit, ou être remboursé intégralement en le rendant. Le remboursement doit intervenir au plus tard 14 jours après que le vendeur a été informé de la décision, sous peine de pénalités. Les frais engagés, comme les frais postaux de retour, doivent être remboursés. Un préjudice prouvé, comme l’impossibilité d’utiliser son lave-linge, peut en outre donner lieu à des dommages et intérêts en justice.

Pour un contenu ou un service numérique dont les mises à jour sont prévues sur plus de deux ans, la garantie court jusqu’à la fin de cette fourniture. Pour un achat à distance, faire jouer la garantie pendant le délai de rétractation de 14 jours interrompt ce délai, qui repart à la livraison du produit réparé ou remplacé.

Si le vendeur refuse, et après les deux ans

Face à un refus, Service-Public.fr décrit trois étapes. D’abord un signalement, ou une demande de conseil, sur Signal Conso, le service de la répression des fraudes. Si le litige persiste, une médiation, par un médiateur parfois lié au vendeur, ou une conciliation, par un conciliateur de justice indépendant. En cas d’échec, la justice : tribunal de proximité ou tribunal judiciaire pour un litige jusqu’à 10 000 euros, tribunal judiciaire au-delà. Le service RéponseConso de la DGCCRF répond aux questions au 0809 540 550, numéro non surtaxé.

Une fois la garantie légale expirée, d’autres recours existent. Pour un achat conclu avant le 31 juillet 2026, on peut, sous conditions, faire jouer la garantie commerciale ou la garantie des vices cachés. Pour un contrat conclu à partir de cette date, un nouveau droit à la réparation, distinct de la garantie légale et issu de la réglementation européenne, permet de demander la réparation directement au fabricant pour certains produits.

Il concerne notamment les aspirateurs, smartphones, tablettes, téléviseurs, réfrigérateurs, lave-linge et lave-vaisselle, pendant 5 à 10 ans après l’achat selon le produit et la pièce. La réparation n’est pas gratuite, mais doit être réalisée à un prix et dans un délai raisonnables. Le fabricant ne peut la refuser que si elle est impossible, et pas au seul motif que l’appareil a déjà été réparé par un autre réparateur ou par son propriétaire. Il doit rendre ses services de réparation faciles à contacter et publier gratuitement des prix indicatifs pour les réparations les plus courantes.

Dernier réflexe utile, avant même l’achat : pour l’électroménager, l’informatique, les téléphones, les jouets, les meubles ou les articles de sport achetés en magasin, la facture doit mentionner la garantie légale de conformité et sa durée. Conserver ce document, ou le ticket de caisse, reste le meilleur moyen de faire valoir ses droits.